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Dispositif d'apprentissage du français OFII FL-10
L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) met en œuvre en 2010 un dispositif d'apprentissage du français au bénéfice de personnes étrangères installées légalement et durablement sur le territoire français.
L'organisme de formation FORMABILIS est retenu pour animer ce dispositif en Moselle
Bénéficiaires
Public CAI
Les signataires du Contrat d'Accueil et d'Intégration (C.A.I.) sont orientés vers FORMABILIS par la plate-forme d'accueil de l'O.F.I.I.
Public HCAI
Ces bénéficiaires doivent être âgés de 26 ans et plus et autorisés à résider légalement et durablement sur le territoire français.
Les personnes de nationalité française ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent, quant à eux, en bénéficier.
Voici les catégories de public susceptibles de bénéficier d'une formation, par ordre de priorité :
1. Les personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de retour à l'emploi du fait d'une maîtrise insuffisante de la langue
2. Les candidats à la nationalité française
a. engagés dans une procédure de naturalisation par décret pour lesquels les décisions suivantes ont été prises :
- ajournement à 2 ans pour meilleure assimilation linguistique;
- irrecevabilité au titre de l'article 21-24 du code civil pour défaut d'assimilation linguistique.
b. engagés dans une procédure de naturalisation par déclaration pour lesquels les décisions suivantes ont été prises :
- sursis à décision de 3 à 9 mois
- refus d'enregistrement pour assimilation linguistique nulle ou mauvaise ;
- classement sans suite après désistement du déclarant.
c. dont le dossier de demande de naturalisation vient d'être déposé et/ou est en cours d'instruction.
Ils sont prioritaires et accèdent obligatoirement au dispositif dès l'âge de 18 ans
3. Les signataires du CAI à qui une formation linguistique n'a pu être proposée dans le cadre du CAI (du fait d'un niveau initial supérieur au DELF A1), ou désirant poursuivre la formation entreprise dans le cadre du CAI
4. Les femmes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne du fait d'un manque d'autonomie linguistique
types de parcours pouvant etre preconises
1- niveau DILF A1.1
2- niveau DELF A1
3- niveau DELF A2
Ces niveaux sont définis par le Cadre Européen Commun de Référence.
Le rythme hebdomadaire et la durée du parcours sont définis par l'organisme de formation au cours d'une séance d'accueil et d'évaluation. A l'issue d'une évaluation en français oral et écrit, le formateur définit une préconisation de parcours de formation linguistique et une date d'entrée prévisionnelle.
Le prescripteur en est informé à l'aide d'une fiche de liaison.
Comment procéder ?
Le prescripteur renseigne une fiche de prescription (formulaire ci-joint) et la faxe ou l'envoie par courriel à l'organisme de formation.
- numéro de fax : 03.87.88.07.23.
Source : Bernard MOUROT - DIRECCTE Lorraine
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